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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

«CGV» Conditions Générales de Vente

«Forfait Découverte» Forfait gratuite permettant la prise de connaissance du fonctionnement de la plateforme

«Forfait Affaires» Forfait payante permettant l’accès à la totalité du Service

«Forfait Associatif» Forfait gratuite permettant l’accès au Service des associations Loi 1901 à but non-lucratif

«Forfait Entreprise» Forfait payante permettant l’accès à la totalité du Service

«Agence» Société SÉMAPHORE Agence de communication – SARL au capital de 1000 Euros dont le siège social est situé 13 allée des Pensées 29800 Landerneau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 848 738 092

«Professionnel» Toute personne souscrivant aux Services pour ses besoins professionnels et justifiant d’un numéro SIRET et souhaitant promouvoir son savoir-faire et son activité

«Services» Services gratuits de mise en relation / Professionnels du Pays de Landerneau-Daoulas référencés sur le site internet

«Réseau d’Entreprise» Professionnel qui remplit l’un des deux critères suivants (non cumulatifs) :

-Une société appartenant à un réseau national et/ou à un réseau de franchise et/ou à un réseau d’affiliés

-Une société qui exerce une activité au niveau national et/ou qui possède plusieurs entités (au-delà d’une entité).

«Site» : www.LaUne.bzh

«Utilisateurs» Personnes inscrites sur le Site gratuitement et qui font appel aux services du Professionnel par le biais la mise en relation proposée par l’Agence

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence fournit aux Professionnels qui lui en font la demande, via le Site ou par tout autre moyen les Services.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute souscription au Service effectuée sur le Site détenu par SÉMAPHORE Agence de communication – SARL au capital de 1000 Euros dont le siège social est situé 13 allée des Pensées 29800 Landerneau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 848 738 092.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées au Professionnel (hors grossistes qui font l’objet d’une convention unique) qui en fait la demande, afin de lui permettre de souscrire au Service auprès de l’Agence.

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Professionnel étant celle en vigueur sur le Site à la date de la souscription au Service.

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Prestataire informe le Réseau d’Entreprise que toutes les clauses des présentes CGV lui sont applicables sauf celles pour lesquelles des stipulations contraires sont mentionnées aux présentes. Le Agence proposera une offre sur mesure au Réseau d’Entreprise dans laquelle des conditions spécifiques seront prévues.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

2.1. Généralités

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.LaUne.bzh

Les Services sont payants pour le Professionnel et sont proposés via une plateforme de mise en relation Professionnels/Utilisateur. Le Professionnel aura accès aux coordonnées de l’Utilisateur souhaitant faire appel à ses services.

Le Professionnel peut s’inscrire pour être visible dans l’une des deux catégories suivantes :

Catégorie 1 «Typologie d’activité»:

référencement dans le corps de métier correspondant à son activité

Catégorie 2 «Localité»:

référencement dans la zone géographique dans laquelle le Professionnel a établi son activité

Les modalités du référencement seront détaillées à l’article 2.5 des présentes.

Pour être «visible» sur le Site, le Professionnel doit avoir un profil actif c’est-à-dire avoir valablement souscrit au Service et avoir payé la première échéance et les frais d’inscription.

L’Agence transmet par mail l’identifiant à la plateforme individuelle au moment de la souscription au Service par le Professionnel et une fois le paiement de la souscription au Service effectué.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Professionnel.

Les photographies et graphismes des Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l’Agence. Le Professionnel est tenu d’en prendre connaissance avant toute souscription au Service. Le choix des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Professionnel.

2.2. Modalités de l’inscription au Site

Les présentes modalités d’inscription ne sont pas applicables au Réseau d’Entreprise.

Le Professionnel doit remplir le formulaire d’inscription en mentionnant ses informations personnelles qui lui sont demandées et les informations relatives à sa société et son activité. L’ensemble de ces données sont collectées dans le respect de la protection des données à caractère personnel dont les modalités sont prévues dans les Mentions légales .

Les modalités de souscription et de paiement sont détaillées à l’article 5 des présentes CGV.

Par ailleurs, une fois l’inscription réalisée, un identifiant est envoyé au Professionnel pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner les demandes et de naviguer sur le Site. Les codes d’accès sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.

Les informations communiquées par le Professionnel lors de son inscription engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Agence ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de l’inscription empêcherait ou retarderait l’exécution ou le fonctionnement des Services et/ou le bon déroulement des relations avec le Professionnel et la validation de la demande ou l’exécution de la prestation par ce dernier.

2.3. Accès au Service

Le Professionnel sera obligatoirement mis en relation avec un Utilisateur en fonction de la catégorie dans laquelle il se sera inscrit conformément à l’article 2.1. des présents. De manière générale, l’Agence mettra tout en œuvre pour que le Professionnel soit mis en relation avec un Utilisateur se trouvant dans le périmètre d’exercice de son activité.

2.4. Mise en relation

Le Professionnel sera obligatoirement mis en relation avec un Utilisateur en fonction de la catégorie dans laquelle il se sera inscrit conformément à l’article 2.1. des présents. De manière générale, l’Agence mettra tout en œuvre pour que le Professionnel soit mis en relation avec un Utilisateur se trouvant dans le périmètre d’exercice de son activité.

2.5. Référencement et notation

Le Professionnel sera référencé sur la page dans la catégorie qu’il aura choisi conformément aux modalités prévues à l’article 2.1. des présents.

En outre, l’Agence informe le Professionnel que ce dernier fera l’objet d’une notation par les Utilisateurs qui permettra d’obtenir un classement et le degré de satisfaction de ces derniers.

Pour les Professionnels nouvellement inscrits sur le Site, les premières notations seront évaluées en fonction des recommandations faites par différents Utilisateurs étant précisé que celle-ci sera amenée à évoluer au fur et à mesure des prestations du Professionnel auprès des différents Utilisateurs qui le sollicitent par le biais du Site.

La notation pourra faire évoluer le référencement du Professionnel sur le Site à la hausse ou à la baisse. La notation est faite via une grille de notation.

L’Agence se réserve le droit de suspendre de manière temporaire le Professionnel qui resterait à une notation trop basse ne permettant plus un référencement effectif en haut de page et qui par conséquent dénotera expressément d’un mécontentement général des Utilisateurs.

L’Agence informe également le Professionnel que ce dernier pourra être exclu en cas de plaintes répétées des Utilisateurs du Site quand bien même sa notation sera au plus haut sur la jauge. Les modalités de l’exclusion sont prévues à l’article 17.3 des présentes.

Enfin, il est précisé que la notation ne pourra être effectuée que par les Utilisateurs valablement inscrits sur le Site et en aucun cas par des tiers ou tout autre personne n’ayant pas souscrit aux Services de l’Agence.

ARTICLE 3 – RECOMMANDATIONS (HORS APPORTEUR D’AFFAIRES)

3.2. Gratification

3.1.1. Généralités

L’Agence informe le Professionnel qu’il pourra réaliser des recommandations d’autres professionnels susceptibles de souscrire au Service.

Pour ce faire il aura un espace réservé sur sa plateforme personnelle en ligne lui permettant de suivre les différentes recommandations qu’il aura effectué ainsi que a fourniture des gratifications conformément aux dispositions prévues à l’article 3.2. des présentes.

L’Agence informe le Professionnel qu’il pourra réaliser des recommandations d’autres professionnels susceptibles de souscrire au Service.

3.1.2. Obligations liées aux clients

Le Professionnel devra transmettre à l’Agence l’ensemble des coordonnées du client qu’il souhaite recommander ainsi que toutes les informations dont il dispose concernant son activité, sa structure ainsi que toute information demandée par l’Agence.

3.2. Gratification

3.2.1. Généralités

En contrepartie de ses services, dans les conditions et modalités définies au présent article, le Professionnel percevra une gratification à convenir concomitamment entre les deux parties pour toute nouvelle inscription d’un client professionnel ayant été apporté par lui à l’Agence.

3.2.2. Modalités de paiement de la gratification

3.2.2.1. Modalités de versement pour les clients recommandés ayant souscrit à l’Offre annuelle

Si le client recommandé souscrit à l’Offre annuelle, la gratification due au Professionnel en vertu des recommandations, lui seront acquises à l’issue de la période couvrant la garantie satisfait ou remboursé applicable conformément à l’article 11 des présentes, soit au terme des trente (30) jours prévus à cet effet dans les conditions générales de vente. Par conséquent, à l’issue des trente (30) jours qui suivent l’inscription du client aux Services proposés par l’Agence, le Professionnel devra émettre une demande écrite à l’Agence qui procèdera au règlement de la gratification dans la première quinzaine du deuxième (2ème) mois suivant l’inscription du client recommandé et dans la limite des délais légaux prévus entre professionnels.

3.2.2.2. Modalités de versement pour les clients recommandés ayant souscrit à l’Offre mensuelle

Si le client recommandé souscrit à l’Offre mensuelle, la gratification due au Professionnel en vertu des recommandations, lui seront acquises immédiatement à compter de l’inscription du client recommandé. Par conséquent, le Professionnel devra émettre une demande écrite à l’Agence qui procèdera au règlement de la gratification dans la première quinzaine suivant la date d’inscription du client recommandé et dans la limite des délais légaux prévus entre professionnels.

3.2.3. Exclusion de la gratification

Aucune commission ne sera due au Professionnel si le client apporté ne souscrit à aucun des Services proposés par l’Agence et/ ou si les profils des clients proposés ne sont pas compatibles avec la demande de l’Agence

L’Agence informe le Professionnel qu’aucune gratification ne lui sera remise si à l’échéance des trente (30) jours de la garantie satisfait ou remboursé le client apporté résilie le contrat souscrit avec l’Agence. La recommandation étant considérée comme nulle puisque le client n’a finalement pas souscrit au Service proposé par l’Agence.

3.3. Déclarations

Le Professionnel s’engage à effectuer les déclarations afférentes aux gratifications susvisées et en prend l’entière responsabilité.

L’Agence ne pourra en aucun cas être responsable d’une absence de déclaration quelle qu’elle soit de la part du Professionnel.

L’Agence ne pourra en aucun cas être responsable d’une absence de déclaration quelle qu’elle soit de la part du Professionnel.

En sus des déclarations susvisées, le Professionnel s’engage à respecter ses obligations, notamment comptables, sociales et fiscales relatives aux opérations réalisées par l’intermédiaire de l’Agence et reconnaît être titulaire des autorisations nécessaires lui permettant d’effectuer cette activité.

L’Agence ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance du Professionnel dans ses déclarations comptables, fiscales et sociales ou concernant son statut.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs de l’Agence en vigueur sur le Site au jour de l’inscription du Professionnel et selon le bon de commande transmis préalablement à la validation de la souscription au Service.

Les tarifs sont exprimés en TTC et HT.

Les prix des différents Services sont précisés sur la page de vente du Site à l’adresse suivante /abonnement

Le prix du Service choisi par le Professionnel lors de la souscription en ligne sera communiqué à ce dernier via un devis détaillé avant paiement, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce.

Une fois la commande effectuée, une facture est établie par l’Agence et remise au Professionnel par mail. A ce titre, l’Agence ne saurait être tenu pour responsable en cas de renseignement incorrect des coordonnées du Professionnel, ce qui est de la seule responsabilité de ce dernier.

Si un tel incident se produit, le Professionnel pourra effectuer les modifications nécessaires via son espace personnel et demander la facture non reçue à l’Agence par mail à l’adresse suivante: [email protected].

ARTICLE 5 – ADHÉSION - INSCRIPTION

Les présentes conditions d’adhésion et d’inscription ne sont pas applicables au Réseau d’Entreprise conformément à la définition visée en préambule. En conséquence le Réseau d’Entreprise s’interdit de souscrire au Service dans les conditions visées ci-après. L’Agence informe le Réseau d’Entreprise qu’il doit faire une demande d’inscription directement par mail à l’adresse suivante: [email protected]. Une offre sur mesure lui sera adressée.

5.1. Conditions de paiement

5.1.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, Stripe) ou par virement au moment de la passation de la commande.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Professionnel est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Professionnel autorise l’Agence à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Professionnel confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Les paiements par carte bancaire s’effectuent par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security).

L’Agence ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

L’Agence se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services souscrits par le Professionnel. Le Professionnel ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Professionnel ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par l’Agence des sommes dues.

5.1.2. Modalités de paiement

Le prix est payable en une fois, en totalité au jour de la souscription aux Services par le Professionnel. A ce titre, l’Agence établit et émet une facture à l’attention du Professionnel, ce que ce dernier accepte expressément.

En raison de la possibilité de reconduction tacite de l’inscription, et dans le cas où aucune dénonciation n’est faite par le Professionnel conformément à l’article 17.1 des présentes, le paiement du prix devra toujours intervenir au jour de la reconduction en une (1) fois pour l’année qui suit. Une nouvelle facture sera alors émise par l’Agence à l’attention du Professionnel.

L’Agence rappelle au Professionnel que les délais légaux de paiement prévus entre professionnels ne sont pas applicables en l’espèce en raison de l’instantanéité de la fourniture des Services, ces derniers étant souscrits et fournis via internet.

5.1.3. Sanctions

En raison de la possibilité de reconduction tacite de l’inscription, et dans le cas où aucune dénonciation n’est faite par le Professionnel conformément à l’article 17.1 des présentes, le paiement du prix devra toujours intervenir au jour de la reconduction en une (1) fois pour l’année qui suit. Une nouvelle facture sera alors émise par l’Agence à l’attention du Professionnel.

L’Agence se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Professionnel et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Professionnel ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

5.2. Forfaits

5.2.1. Forfait «Découverte»

Le Forfait «Découverte» est gratuit et mis à disposition du Professionnel afin qu’il puisse essayer le Service. Le Forfait «Découverte» donne accès à un service minimum permettant de prendre connaissance du Service et de son fonctionnement avant toute inscription payante. Ce Forfait est sans engagement.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Professionnel est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Professionnel autorise l’Agence à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Professionnel confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

5.2.2. Forfait «Associatif»

Le Forfait «Associatif» est un Forfait gratuit pour toute association Loi 1901 à but non-lucratif immatriculé dans l’une des 22 communes du Pays de Landerneau-Daoulas. Le Forfait «Associatif» donne accès à un service spécifique alloué aux associations permettant de prendre connaissance du Service et de son fonctionnement sans inscription payante, sauf demande particulière. Ce Forfait est sans engagement.

5.2.3. Forfait «Entreprise»

Le Forfait «Entreprise» est un Forfait payant. L’Agence informe le Professionnel que l’adhésion au Service se fait sous la forme d’un abonnement annuel ou mensuel dont les détails figurent ci-après.

5.2.4.1. Détails abonnements

«Offre annuelle» - Abonnement dont le paiement doit être réalisé en une seule fois chaque année; le premier paiement doit intervenir au jour de l’inscription, puis chaque paiement doit être effectué chaque année à la date de la reconduction. Une garantie contractuelle de trente (30) jours est applicable à « l’Offre annuelle» conformément aux conditions prévues à l’article 11 des présentes.

«Offre trimestrielle» - Abonnement dont le paiement doit être réalisé chaque trimestre; le paiement de la première échéance doit intervenir au jour de l’inscription, puis chaque paiement doit être effectué trimestriellement à la même date. Une garantie contractuelle de trente (30) jours est applicable à « l’Offre annuelle» conformément aux conditions prévues à l’article 11 des présentes.

«Offre mensuelle» - Abonnement dont le paiement doit être réalisé chaque mois ; le paiement de la première échéance doit intervenir au jour de l’inscription, puis chaque paiement doit être effectué mensuellement à la même date.

5.2.4.2. Tacite reconduction

«Offre annuelle» - L’Agence informe le Professionnel que l’abonnement souscrit prend effet à compter de l’inscription sur le Site et est conclu pour une durée d’un (1) an. Au terme de cette période, l’abonnement sera reconduit pour une nouvelle période d’un (1) an aux mêmes termes et conditions sauf accord contraire entre l’Agence et le Professionnel.

Le Professionnel pourra s’opposer à cette reconduction tacite en faisant connaître son intention au Agence un (1) mois avant le terme de l’abonnement dans les conditions prévues à l’article 17.1 des présentes. Dans le cas où l’Agence et le Professionnel souhaitent reconduire le contrat en des termes et conditions différentes, lesdites modifications feront l’objet d’une nouvelle souscription ou d’une modification de l’inscription initiale.

«Offre trimestrielle» - Le Agence informe le Professionnel que l’abonnement souscrit prend effet à compter de l’inscription sur le Site et est conclu pour une durée de trois (3) mois renouvelables. Au terme de cette période, l’abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle période de trois (3) mois aux mêmes termes et conditions sauf accord contraire entre le Agence et le Professionnel.

«L’Offre mensuelle» est sans engagement, le Professionnel peut donc rompre le contrat à tout moment. Le mois en cours restera dû au titre de l’abonnement. Le contrat sera donc résilié pour le mois suivant la demande de résiliation.

Si le Professionnel ne souhaite pas reconduire son abonnement, il doit résilier depuis son espace ou envoyer un email aux membres de l'équipe de SÉMAPHORE Agence de communication pour résilier. Cette demande doit être effective 48h avant le renouvellement.

5.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Agence, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Professionnel entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services souscrits ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Professionnel à l’Agence au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

5.6. Spécificités des Réseaux d’Entreprise

L’Agence informe le Réseau d’Entreprise que toute demande d’inscription devra être effectuée par mail à l’adresse suivante : [email protected].

Les conditions d’inscription et d’adhésion prévues aux présentes CGV ne sont pas applicables au Réseau d’Entreprise conformément à la définition prévue en préambule des présentes.

Le Réseau d’Entreprise s’interdit en conséquence de souscrire aux Forfaits prévues à l’article 5 des présentes. Une Forfait sur mesure lui sera proposée afin qu’elle soit adaptée à la configuration du Réseau d’Entreprise et permette un accès à chacune de ses entités, affiliés, franchisés, prestataires, préposés ou tout autre personne qui y sera autorisée.

L’Agence proposera un devis sur mesure et une Forfait adaptée au Réseau d’Entreprise.

Le Réseau d’Entreprise reconnaît avoir eu connaissance des présentes CGV et accepter les dispositions du présent article.

De la même manière, un Professionnel, membre d’un Réseau d’Entreprise tel que définit en préambule des présentes s’interdit de s’inscrire au nom et pour le compte du Réseau d’Entreprise et de partager les accès au Service avec ce dernier. Toute inscription d’un Réseau d’Entreprise doit passer par une validation de l’Agence et de ses équipes.

Les accès au Service sont individuels et rattachés à une entité et à un numéro SIRET et ne peuvent ainsi pas être partagés avec d’autres entités. Des accès spécifiques seront prévus pour le Réseau d’Entreprise conformément au nombre d’accès déterminé dans la Forfait sur mesure. Le Réseau d’Entreprise s’interdit de partager tout accès au Service qui n’aurait pas été autorisé par l’Agence.

L’Agence informe le Réseau d’Entreprise, ainsi que tout représentant, préposé et toute personne admise des pouvoirs de contracter pour le compte du Réseau d’Entreprise, que le non-respect des dispositions du présent article entraînera des poursuites pénales sans préjudice de tous dommages et intérêts et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 100.000 Euros. Le recouvrement des sommes correspondantes au nombre d’inscriptions qui auraient dû être réalisées par le Réseau d’Entreprise seront également à recouvrir.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU PROFESSIONNEL

En souscrivant au Service proposé par l’Agence le Professionnel doit répondre à certaines exigences notamment en raison du niveau d’exigence proposé par l’Agence auprès des Utilisateurs.

En conséquence, le Professionnel s’engage expressément à :

Répondre aux demandes de devis des Utilisateurs dans un délai maximum de trois (3) jours sauf raison valable (événement intempestif, soudain, force majeure, impossibilité matérielle etc) devant être prouvée auprès de l’Agence en cas de contrôle. Réaliser des devis gratuits auprès des Utilisateurs qui le sollicitent. Respecter les engagements et les délais indiqués sur le devis remis à l’Utilisateur. Respecter la réglementation et normes en vigueur en matière de droit à la consommation et normes attachées à son activité. Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur. Être à jour des assurances obligatoires et nécessaires à l’exercice de son activité. Effectuer des prestations de qualité et conformes au devis préalablement établi avec l’Utilisateur. Assurer un service après vente de qualité et faire les interventions nécessaires liées à ce service. Respecter la charte de bonne conduite prodiguer par l’Agence avertir l’Agence de toute problématique survenue avec l’Utilisateur dans la mesure du possible et lorsque cela est dans son ressort. Être de bonne foi à l’égard de l’Utilisateur et du Professionnel. Ne pas capter de la clientèle de manière indue via le Site. Ne pas porter préjudice à l’Agence ni à l’Utilisateur de quelque manière que ce soit. Ne pas faire de mauvaise publicité à l’Agence. Faire preuve d’exemplarité et de professionnalisme.

L’Agence informe le Professionnel qu’il pourra l’exclure à tout moment du Site s’il estime que ce dernier n’a pas le comportement adéquat ou ne respecte pas les engagements énoncés au présent article, ce que le Professionnel accepte expressément. Les modalités de la résiliation du contrat sont précisées à l’article 16.2 des présentes.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU PROFESSIONNEL

En souscrivant au Service proposé par l’Agence le Professionnel doit répondre à certaines exigences notamment en raison du niveau d’exigence proposé par l’Agence auprès des Utilisateurs.

En conséquence, le Professionnel s’engage expressément à :

Répondre aux demandes de devis des Utilisateurs dans un délai maximum de trois (3) jours sauf raison valable (événement intempestif, soudain, force majeure, impossibilité matérielle etc) devant être prouvée auprès de l’Agence en cas de contrôle. Réaliser des devis gratuits auprès des Utilisateurs qui le sollicitent. Respecter les engagements et les délais indiqués sur le devis remis à l’Utilisateur. Respecter la réglementation et normes en vigueur en matière de droit à la consommation et normes attachées à son activité. Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur. Être à jour des assurances obligatoires et nécessaires à l’exercice de son activité. Effectuer des prestations de qualité et conformes au devis préalablement établi avec l’Utilisateur. Assurer un service après vente de qualité et faire les interventions nécessaires liées à ce service. Respecter la charte de bonne conduite prodiguer par l’Agence avertir l’Agence de toute problématique survenue avec l’Utilisateur dans la mesure du possible et lorsque cela est dans son ressort. Être de bonne foi à l’égard de l’Utilisateur et du Professionnel. Ne pas capter de la clientèle de manière indue via le Site. Ne pas porter préjudice à l’Agence ni à l’Utilisateur de quelque manière que ce soit. Ne pas faire de mauvaise publicité à l’Agence. Faire preuve d’exemplarité et de professionnalisme.

L’Agence informe le Professionnel qu’il pourra l’exclure à tout moment du Site s’il estime que ce dernier n’a pas le comportement adéquat ou ne respecte pas les engagements énoncés au présent article, ce que le Professionnel accepte expressément. Les modalités de la résiliation du contrat sont précisées à l’article 16.2 des présentes.

ARTICLE 7 – CESSION - TRANSMISSION

La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les Services et autres produits numériques à des tiers est totalement interdite sans accord préalablement établi avec l’Agence (dans le cas d’un rachat d’entreprise par exemple), ce que le Professionnel accepte expressément.

Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Professionnel du Site ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque événement organisé par l’Agence ainsi que l’interdiction ferme et définitive d’entrer en contact avec les Utilisateurs présents sur le Site de l’Agence, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive de l’Agence. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Professionnel sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Professionnel s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.

Le Professionnel qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à l'Agence. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’Agence. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. L’Agence se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Le Professionnel ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Professionnel s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.

Le Professionnel reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à l’Agence dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION

Les Professionnels ayant commandé les Services pour les besoins exclusifs de leur activité professionnelle sont exclus des dispositions du Code de la consommation et notamment des dispositions relatives au droit de rétractation qui ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec l’Agence.

En revanche, le Professionnel pourra se rétracter en faisant fonctionner la garantie commerciale dont les modalités sont détaillées à l’article 11 des présentes.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, le Professionnel peut présenter toute réclamation en contactant l’Agence au moyen des coordonnées suivantes :[email protected].

En cas de demande particulière du Professionnel concernant les conditions d’accès ou de souscription au Service par le Professionnel, dûment accepté par l’Agence, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Professionnel.

ARTICLE 11 – GARANTIE CONTRACTUELLE

La présente garantie contractuelle n’est pas applicable au Réseau d’Entreprise conformément à la définition visée en préambule. En conséquence le Réseau d’Entreprise s’interdit de se prévaloir de la garantie ci-après énoncée.

En cas de demande particulière du Professionnel concernant les conditions d’accès ou de souscription au Service par le Professionnel, dûment accepté par l’Agence, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Professionnel.

L’Agence offre au Professionnel une garantie commerciale de satisfaction d’un (1) mois applicable seulement pour le Professionnel ayant souscrit à une «Offre annuelle». Le Professionnel peut donc à tout moment, dans les trente (30) jours qui suivent la date de souscription au Service, se rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions.

Pour ce faire, le Professionnel doit envoyer un courriel à l’adresse suivante : [email protected].

L’Agence offre au Professionnel une garantie commerciale de satisfaction d’un (1) mois applicable seulement pour le Professionnel ayant souscrit à une «Offre annuelle». Le Professionnel peut donc à tout moment, dans les trente (30) jours qui suivent la date de souscription au Service, se rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions.

A défaut d’envoi d’un courriel dans les trente (30) jours qui suivent la date de souscription au Service, l’achat est réputé définitif et le Professionnel ne pourra réclamer aucun remboursement.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE L’AGENCE

12.1. Généralité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Agence serait retenue, la garantie de l’Agence serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Professionnel pour la souscription des Services.

12.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

L’Agence se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site www.LaUne.bzh, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité de l’Agence ne puisse être engagée par le Professionnel ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

L’Agence met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir l’Agence dans les meilleurs délais, afin que celui-ci puisse y remédier.

12.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

L’Agence ne garantit pas que l’utilisation du Site www.LaUne.bzh et la plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Professionnel accepte que l’Agence supprime périodiquement l’accès au Site ou à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annulée à tout moment le Site ou les Services sans préavis.

L’Agence ne garantit pas que le Site www.LaUne.bzh et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. L’Agence décline toute responsabilité à cet égard.

L’Agence ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

12.4. Dommages liés à la mise en relation Professionnel / Utilisateur

L’Agence informe le Professionnel que le Service ne sert qu’à la mise en relation avec l’Utilisateur et que par conséquent sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cadre de la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées par l’Utilisateur) établie entre ce dernier et l’Utilisateur, ce que le Professionnel accepte expressément. L’Agence ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit des éventuels dommages corporels, matériels ou tout autres dommages liés à l’intervention du Professionnel auprès de l’Utilisateur ou pour quelconque désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations par le Professionnel choisi par l’Utilisateur.

De la même manière, l’Agence décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de la mise en relation Professionnel/Utilisateur.

Il est de la seule responsabilité du Professionnel de vérifier qu’il a bien les compétences, les assurances et les références nécessaires à la réalisation de la prestation pour laquelle il a été sollicité par l’Utilisateur.

Enfin et de manière générale, l’Agence ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient, intervenus entre le Professionnel et l’Utilisateur, ce qui expressément accepté par le Professionnel.

L’Agence n’est tenue que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Professionnel vis-à-vis des Utilisateurs du Site.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

L’Agence ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes: pandémie, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, pénuries de matériels liés au bâtiment, grèves des transporteurs, fait du prince, confinement, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. L’Agence reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l'événement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 14 – IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services de l’Agence au Professionnel. L’Agence et le Professionnel renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 15 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, l’Agence et le Professionnel conviennent d’un commun accord qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie lésée ne pourra demander l’exécution forcée.

ARTICLE 16 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

L’Agence et le Professionnel déclare d’un commun accord renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil relatifs au régime de l’exception d’inexécution. Par conséquent, chacun d’eux s’engage à exécuter pleinement et intégralement les présentes.

ARTICLE 17 – RÉSOLUTION

L’article 17.1. n’est pas applicable au Réseau d’Entreprise qui fait l’objet d’une Forfait sur mesure établie d’un commun accord avec le Agence et dans laquelle des conditions de résiliation spécifiques sont prévues. Le reste des dispositions du présent article sont applicables au Réseau d’Entreprise.

17.1. Résiliation de l’Offre annuelle

L’Agence informe le Professionnel qu’il peut s’opposer à la reconduction tacite de l’Offre annuelle en faisant connaître son intention au Agence un (1) mois avant le terme en envoyant un mail à l’adresse suivante : [email protected].

L’Agence informe également le Professionnel que l’abonnement étant un contrat à durée déterminée il ne pourra pas le dénoncer à tout moment mais uniquement en respectant le préavis et les modalités susvisées sauf dans les cas énoncés aux article 17.2. et 17.3 des présentes sauf dans le cadre de la garantie commerciale dont les modalités sont exposées à l’article 11 des présentes.

17.2. Résolution pour faute

En cas de non-respect par le Professionnel ou l’Agence de leurs obligations respectives découlant des présentes CGV, la Partie lésée pourra résilier le contrat qui la lie à l’autre Partie à ses torts exclusifs.

Les sommes d’ores et déjà encaissées lors de la résolution du contrat resteront acquises par l’Agence.

L’Agence reversera le montant de la somme restante due au Professionnel au prorata des mois déjà consommés par ce dernier sur son abonnement.

17.3. Résolution pour cause d’exclusion du Professionnel

Conformément aux articles 2.5 et 5 des présentes, le Professionnel peut être exclu du Site pour non-respect des engagements ou pour cause de notation trop basse sur le Site. L’Agence en informera le Professionnel par écrit sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.

Dans ce contexte, le contrat sera résolu de plein droit par l’Agence garant du bon fonctionnement de son Site et du Service qu’il propose.

Par conséquent les sommes d’ores et déjà encaissées lors de la résolution du contrat resteront acquises par l’Agence. L’Agence reversera la somme restante due au Professionnel au prorata des mois déjà consommés par ce dernier sur son abonnement.

ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

19.1. Traitement et engagement de protection des données des Utilisateurs par le Professionnel, recueillies pour les besoins de son fichier clients

Les données personnelles recueillies directement auprès des Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Professionnel une fois que ce dernier a souscrit au Service. Ses données seront enregistrées dans son fichier «clients» et sont indispensables au traitement de sa demande. Ces informations et données personnelles des Utilisateurs devront être traitées et conservées par le Professionnel conformément à la réglementation sur la protection des données, ce sur quoi ce dernier s’engage expressément. L’Agence ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect des obligations en matière de protection des données par le Professionnel à l’égard des données recueillies auprès des Utilisateurs directement et non via le Site.

19.2. Protection des données du Professionnel

La protection des données à caractère personnel des Professionnels est importante pour l’Agence. Ainsi, l’Agence mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Professionnel conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Professionnel est renvoyé aux Mentions légales présentent sur le Site www.LaUne.bzh qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Professionnel.

Le Professionnel dispose conformément aux réglementation nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Dans cette hypothèse, le Professionnel devra adresser un mail et justifier de son identité, à l’adresse de contact suivant : [email protected].

ARTICLE 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES - MÉDIATION

Conformément à l’article L.611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

En conséquence, le Professionnel reconnaît et accepte qu’il n’aura pas la possibilité d’avoir recours à la médiation de la consommation en cas de survenance d’un litige entre lui et l’Agence.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.